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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e chambre
DTA_2305889_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
pénitentiaire : « Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, les établissements de santé dispensent des soins aux personnes détenues en milieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214004_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B A , représenté par Me Milich, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2413924_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Article 4 : L'Etat versera à Me Milich, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303826_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B représenté par Me Milich, avocate, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307007_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C B A, représenté par Me Milich, demande au tribunal : 1. d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506733_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., représentée par Me Milich, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212613_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Milich, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306269_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
A B, représenté par Me Milich, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201366_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la SCI Conca d'Oru, représentée par Me Leriche-Milliet, conclut au rejet de la requête et à ce que l'association U Levante lui verse la somme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008441_20230823
23 août 2023
23 août 2023
B A, représenté par Me Milich, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 23 juillet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529461_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., représenté par Me Milich, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2303829_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B A représenté par Me Milich demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 20 février 2023 par lesquels le préfet de police
Source officielle5e chambre
DTA_2401098_20260224
24 février 2026
24 février 2026
police crée un danger pour la sécurité notamment rue des frênes et la déviation par les champs rue de Witternheim RD 82 ; de même crée un danger pour l’ordre public, la mise en place d’une buvette au milieu
Source officielle5e chambre
DTA_2403345_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
obligatoire formé contre la décision du ministre des armées du 28 novembre 2022 refusant de faire droit à sa demande de pension pour l’infirmité « troubles psychiques en relation avec une désadaptation au milieu
Source officielle9ème chambre
DTA_2109596_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2023 et le 2 février 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Breuillet, représentée par Me Leriche-Milliet,
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2504979_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février et 7 avril 2025, Mme B C, représentée par Me Milich, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février
Source officielle5ème chambre
DTA_2008313_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A B, représenté par Me Milich, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le directeur territorial
Source officielle10ème Chambre
DTA_2116041_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
E A D, représenté par Me Milich, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise
Source officielle2ème chambre
DTA_2500965_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B, représenté par Me Milich, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions d'éloignement et fixant le pays de destination
Source officielle2ème chambre
DTA_2500966_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C A B, représenté par Me Milich, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions d'éloignement et fixant le pays de destination
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