de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

Dans ces conditions, le ministre des armées est fondé à demander une substitution de motifs. 7. Si M.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Biscarel, conseillère.

C, considérées comme constitutives d'avantages occultes, imposables à ce titre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Toute décision de rejet doit être motivée ".

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Biscarel, conseillère.

Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Biscarel, conseillère.

L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est jug\u00e9 r\u00e9gulier, ses motifs \u00e9tant suffisamment motiv\u00e9s et conformes aux textes applicables.": null}

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la France est responsable de sa demande d'asile dès lors que l'article 13 du règlement Dublin prévoit une fin du critère du premier

Le tribunal rejette la requête, estimant que la décision est suffisamment motivée et conforme aux textes applicables.

pension de famille et son fonctionnement n'étant pas adaptée à ses attentes, Mme B préférant un logement ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés, la requérante ne faisant pas état d'un motif

{"annulation": "Le tribunal annule le certificat d'urbanisme et la d\u00e9cision de rejet du recours gracieux, au motif que la division de la parcelle constitue un lotissement interdit en zone N.", "motivation

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Biscarel, conseillère.

r\u00e9duite.", "motivation": "L'\u00e9tat de sant\u00e9 invoqu\u00e9 ne justifie pas une attribution de la mention demand\u00e9e selon les crit\u00e8res l\u00e9gaux."}

de la juridiction administrative.", "motivation": "L'urgence n'est pas suffisamment \u00e9tablie et la mesure n'est pas de nature \u00e0 pr\u00e9server les droits du requ\u00e9rant."}

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Soddu, première conseillère, Mme Biscarel, conseillère.

u00e9e pour d\u00e9faut de motivation suffisante et vice de proc\u00e9dure (absence de consultation des requ\u00e9rants)."}

portant la certification NF Environnement Ameublement et/ou NF Mobilier Professionnel (NF-Mobilier Crèche ou NF-Mobilier Education).