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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692022

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

.. soutient que la distribution d'un tract peu avant le scrutin a faussé le résultat de celui-ci ; que le tribunal administratif a écarté ce grief comme non fondé ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01290

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

R... et six autres salariés ont été licenciés pour motif économique le 29 octobre 2009 par la société Buronomic qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de mobiliers de bureau ; qu'ils

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644306

Admin. suprême

1 mars 1974

1 mars 1974

QUE LE PREFET DES YVELINES A EXPLICITEMENT MOTIVE SA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1970 PAR LAQUELLE IL A AUTORISE LE SIEUR THIERRY X...

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007683920

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

, DEMEURANT CHEMIN DE CATAGOU A VALRAS-PLAGE HERAULT , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1980 DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES EN MEDITERRANEE INTERDISANT LA PECHE AU THON AU MOUILLAGE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172df6d34da2cbdcda129

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bruno MOTILA ; Me Benjamin DONAZ Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402734

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

Y..., qui a constaté des manquants et des avaries plusieurs jours après la livraison de son mobilier, a assigné en réparation de ses dommages la société Bedel; que celle-ci, au motif que la protestation

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007239

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

au regard des prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Sur la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007906923

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731993

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

mois prévu au contrat, en faisant connaître à l'intéressé les motifs de cette résiliation, la mention de cette lettre dont l'arrêté attaqué ne reprend pas les motifs et dont le texte ne lui était pas

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007726269

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

du conseil de prud'hommes de Firminy, a déclaré illégale la décision du 12 mars 1984 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Loire autorisant la société requérante à licencier pour motif

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644358

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

. - MOTIFS. - | PLURALITE DE MOTIFS - MOTIF ERRONE ET MOTIF LEGITIME - LEGALITE DE LA SANCTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722654

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

maire de Sarcelles, agissant comme président du comité de la caisse des écoles, a prononcé le licenciement de Mme X... de son emploi de directeur administratif de la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES au motif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642390

Admin. suprême

19 juin 1970

19 juin 1970

CETAT54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667274

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

LE POSTE DE MOUILLAGE QUI LUI ETAIT ATTRIBUE DANS LE PORT D'ARCACHON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803471

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

X... la totalité des frais engagés par lui, le tribunal administratif de Strasbourg a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que l'article R. 222 précité ne fait pas obstacle à ce que la partie

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006049

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

Il peut par décision motivée rejeter la liste proposée par la commission.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007720327

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662893

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca5837e68210229ff288bb

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

MOTIVATION DE LA DÉCISION : * Sur le manquement au principe du contradictoire : Aux termes de l'article R.121-7 du Code des procédures civiles d'exécution : 'les parties peuvent se faire assister

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642802

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

.* CONSEIL DE DISCIPLINE - AVIS [ ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - MOTIVATION - ABSENCE DE MOTIF PRECIS.

Résumé IA — à vérifier

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