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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2507350_20250628
28 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme B A, ressortissante guinéenne, représentée par Me Mounboudou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juin
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511432_20251104
4 novembre 2025
B... représenté par Me Moundoubou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505814_20250827
27 août 2025
A D, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, représenté par Me Moundoubou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108172_20240522
22 mai 2024
A B, représenté par Me Moundoubou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du conseil national des activités
ORTA_2513730_20251223
23 décembre 2025
E..., représenté par Me Moundoubou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français