. - Etre en cours de validité au moment dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du

1°) d'annuler la décision du 14 mai 2021 et la décision implicite du ministre de l'intérieur née de l'absence de réponse à son courrier du 31 mai 2021 en tant qu'elles ont refusé sa demande de monétisation

de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ".

D C dit B, alors âgé de six ans, a chuté le 15 décembre 2020, pendant la récréation, dans la cour de l'école Mounet Sully de la commune de Saint-Astier.

Elle soutient que : - l’AP-HP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui refusant le bénéfice de son congé bonifié du 10 août au 13 octobre 2023 ; - le refus de monétisation des

A..., représenté par Me Moutet, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’injonction prononcée

A B, représenté par Me Mouret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

A B, au 26 rue Jean Monet à Clermont-Ferrand (63100), pour une durée de quarante-cinq jours ; - les autres pièces du dossier.

Mouret, - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Berguet, représentant l’association syndicale autorisée du canal de Carpentras.

Mouret, - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Pechon, représentant la société requérante.

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, la société André et Moulet Architecture, représentée par Me Zine, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à l'appréciation

Dès lors, suivant le référentiel Mornet, M.

B, représenté par Me Moutet, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution

Par un mémoire en défense du 4 octobre 2023, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, représentées par la Selarl Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest informent le juge des référés de ce

Mouret, - les conclusions de M.

Mouret, - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public, - et les observations de Me Callens, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

le lien de causalité direct et certain entre la résiliation prononcée par le département, et la liquidation judiciaire, n'est pas établi, quand bien même ledit contrat de partenariat représentait au moment

de Lège-Cap Ferret a délivré à la société Coté Sable un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, d'une annexe habitable et d'une piscine, sur un terrain situé 1 rue des Mouettes

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service./ II.