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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511860_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A B, représentée par le cabinet Munier-Apaire, demande à la juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300066_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il fait valoir, d'une part, que la requête est irrecevable dès lors que les associations APAIR et APURAD, devenues par fusion l'association " APAIR-APURAD ", ont déjà sollicité l'indemnisation du préjudice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400677_20240216
16 février 2024
16 février 2024
A, ou au préfet entre-temps devenu territorialement compétent, de munir immédiatement M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512862_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition
Source officielle3ème chambre
DTA_2303007_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desseix, - et les observations de Me Appaix, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleétrangers JU
DTA_2500957_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 614-16 du même code : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2509169_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A a été muni d'un document confirmant le dépôt de sa demande, qui ne constitue pas la preuve de la régularité du séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522051_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
provisoire ; 2°) de modifier l’injonction prononcée par le juge des référés du présent tribunal dans son ordonnance n° 2516172 du 3 octobre 2025 en enjoignant au préfet de réexaminer sa demande et de la munir
Source officielle3ème chambre
DTA_2501384_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A B, représenté par Me Morel, demande au tribunal : - d'enjoindre à la préfète du Rhône de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quatre jours et
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506619_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le présent jugement implique que le préfet de police de Paris, ou tout autre préfet compétent, munisse sans délai M.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303931_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301517_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A une carte de séjour temporaire mais seulement que le préfet se prononce sur son droit au séjour et le munisse d'une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302537_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de prescrire au préfet d'Indre-et-Loire de munir immédiatement M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2203588_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleREFERE
DTA_2300826_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A D représenté par Me Appaix demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 du préfet de la Côte-d'Or
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601531_20260209
9 février 2026
9 février 2026
situation, ni les conséquences susceptibles d’en résulter pour A... ; - ses services se sont attachés, dès la survenance des faits signalés, à mobiliser les outils institutionnels existants afin d’apaiser
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307576_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le présent jugement implique seulement que l'autorité administrative munisse Mme A d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur son cas, conformément aux dispositions
Source officielleétrangers JU
DTA_2202897_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
alinéa de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni
Source officielle8ème chambre
DTA_2310012_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... et qu’il le munisse, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il y a lieu de lui impartir un délai de deux mois pour procéder à ce réexamen.
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2215673_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B, d'une part, est entré en France muni d'un passeport en cours de validité, comportant un visa valable du 29 octobre 2017 au 26 novembre 2017 et, d'autre part, qu'il a déposé le 4 avril 2022 une demande
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