Sur le rapport de Mme Marilly, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [X], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience

francs d'amende et de deux mois de suspension de son permis de conduire ; "aux motifs, adoptés du jugement, que le prévenu ne conteste pas avoir remarqué la présence d'une personne sur la chaussée, munie

janvier 2017 à la requête de la société [...] et de la débouter de ses autres demandes, alors « qu'une saisie-attribution ne peut être diligentée par une personne qu'à la condition que celle-ci soit munie

articles 219 W et 219 X est devenu sans objet depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1317 susvisée ; "et alors que, d'autre part, les juges du fond ayant constaté que chaque "poste individuel" était muni

part, que la déclaration de créance effectuée au nom d'un personne morale doit être faite par le représentant de la société, un préposé titulaire d'une délégation de pouvoir ou, à défaut, un mandataire muni

en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé les prévenus des faits de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, d'emploi d'un étranger non muni

Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaireMMMMMMM..., les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE

par l'opérateur; "1 - alors que Pierre Z... avait fait valoir dans ses conclusions, délaissées, que le manquement à l'obligation de mettre à la disposition du salarié affecté aux tours une machine munie

celles susceptibles d'être valablement prises en considération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constatéque la marchandise litigieuse était un modèle de cartouche d'encre sans tête d'impression, munie

de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur l'appel d'un jugement ayant admis la recevabilité d'une opposition formée par un avocat muni

Z..., qui, muni d'un titre exécutoire, avait fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [Y], de Mmes [M] et [L] [Z] et de M. [T] [Z], et l'avis de M.

l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son inscription de faux, alors, selon le moyen, que l'inscription de faux est formée par acte remis au secrétariat-greffe par la partie ou par son mandataire muni

la société Biraghi Entrepose n'était pas régulièrement représentée lors de l'audience devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, son directeur général, présent lors des débats, n'étant muni

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux B..., à l'encontre desquels les époux Z..., munis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'un défenseur syndical muni d'un pouvoir régulier avait sollicité en son nom le renvoi ou la

Anny, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1996, qui l'a condamnée pour travail clandestin, emploi de travailleur étranger non muni

Y..., associé muni d'un pouvoir ; Mais attendu que les énonciations relatives à la comparution des personnes devant la juridiction font foi, jusqu'à preuve contraire non rapportée en l'espèce ; Que

notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie

Z..., B..., A..., X... et C..., alors, selon le moyen, qu'elle n'a pu assurer sa défense en raison du refus de la cour d'appel de permettre sa représentation par un mandataire muni d'un pouvoir spécial