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2 résultats pour « Myriam HOUAM Me »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Magistrat M. FAY

DTA_2205667_20231127

27 novembre 2023

27 novembre 2023

C A, représenté par Me Myriam Houam, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 27 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304349_20230804

4 août 2023

4 août 2023

lui est préjudiciable alors que la saison touristique, qui s'étend sur 120 jours avec 90 % du chiffre d'affaires sur réalisé sur 60 jours, est déjà largement entamée ; - et les observations de Me Houmer

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