CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2406052_20260313
13 mars 2026
B..., représenté par Me Nadir Ouchia demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision rejetant implicitement sa demande de titre de séjour ainsi que la décision