CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500088_20250131
31 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme D C, épouse A B, représentée par Me Nadra Milik, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune