Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100840_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
. / Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301132_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D... a été rejetée au motif qu’elle aurait été présentée tardivement. Le ministre fait en effet valoir que le syndrome anxiodépressif dont souffre M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100134_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sa cotisation d'impôt sur le revenu a été mise en recouvrement le 30 juin 2020, assortie de la majoration de l'article 1728 du code général des impôts pour déclaration tardive, outre les intérêts de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2002089_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il ne ressort enfin pas davantage des pièces du dossier que les pénalités dont il a été sollicité la remise gracieuse sanctionnaient une erreur d'arrondi d'un euro, mais au contraire des règlements tardifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2106615_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable ; elle est tardive ; les requérants n'établissent pas leur intérêt à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001855_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cette juridiction ayant été saisie par Mme A par une requête du 24 novembre 2020, alors que le titre exécutoire du 26 septembre 2019 a été porté à sa connaissance le 15 octobre suivant, la requête est tardive
Source officielle1ère chambre
DTA_2000646_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Si cette dernière a produit, en réponse à la proposition de rectification, une carte comprenant les tarifs pratiqués durant la période objet du contrôle, ce document porte la mention " prix 2011 2015 "
Source officielle1ère chambre
DTA_2100072_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ils soutiennent que la commune doit être mise hors de cause, que la requête est tardive et, en tout état de cause, que la responsabilité du centre communal d'action sociale ne saurait être engagée en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2200544_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2200545_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2201253_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / (). " Aux termes d'autre part de l'article 43 du décret du 28 décembre
Source officielle1ère chambre
DTA_2001070_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La requérante n'établit pas pour autant que cette notification tardive l'aurait privée d'une garantie en ne pouvant pas présenter ses observations, alors qu'au surplus elle a été en mesure d'exercer un
Source officielle1ère chambre
DTA_2101640_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2101865_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs
Source officielle