audit siège Représentée par Maître Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocats plaidant Maître Natasha TARDIF et Maître

Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 18189 assistée de Me Aurélie SERNA, avocat au barreau de PARIS et de Me Natasha

domicile est élu à la : SCP AFG en la personne de Me FISSELIER, avocat [Adresse 3] représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Natasha

GRAPPOTTE-BENETREAU [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Maîtres Marc LEVY et Natasha

Portalis DBV3-V-B7J-XKYQ Du 22 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Julie MOUTY TARDIEU

de Courtais 03100 MONTLUCON Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : Me François GIBAULT (avocat au barreau de PARIS) - demandeur au déféré ET : Melle Natacha

Portalis DBV3-V-B7J-XKZX Du 22 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Julie MOUTY TARDIEU

de travail ;- Débouter Natacha X... de ses demandes, fins et conclusions.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2022.

délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Natacha

Il était dès lors tardif, son auteur ne pouvant utilement se prévaloir de la signification ultérieure du même arrêt par voie d'huissier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES

Du fait des conclusions tardives de l'appelante, sur demande des intimées, l'affaire a été renvoyée au 6 octobre 2011.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

société Natisa aux entiers frais et dépens de l'incident.

Fait à [Localité 6], le 22 juillet 2025 à heures Et ont signé la présente ordonnance, Julie MOUTY TARDIEU, Conseillère et Natacha BOURGUEIL, Greffière La Greffière, La Conseillère, Natacha

cas d'annulation d'une délibération ayant modifié le tarif et sauf délibération régulière, modifiant rétroactivement le tarif, comme c'est le cas en l'espèce, le tarif initial non modifié reste valable

cas d'annulation d'une délibération ayant modifié le tarif et sauf délibération régulière, modifiant rétroactivement le tarif, comme c'est le cas en l'espèce, le tarif initial non modifié reste valable

Portalis DBV3-V-B7J-XK2P Du 22 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Julie MOUTY TARDIEU

Portalis DBV3-V-B7J-XK2G Du 22 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Julie MOUTY TARDIEU