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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2104190_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

David Gassian et Nicolas Garraud représentés par Me Rossi, demande au tribunal : - de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles ils

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000617_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

D'après les photographies des lieux présentes dans les écritures des parties, il ressort que le revêtement existant est plutôt rose/orangé.

Source officielle