Juridiction
Tri
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303154_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Nicolas Garros, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301519_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle a été destinataire d'une mise en demeure de libérer le logement dans un délai de quinze jours en date du 20 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301520_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Elle a été destinataire d'une mise en demeure de libérer le logement dans un délai de quinze jours en date du 20 septembre 2022.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2310453_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Au cours de l'audience publique du 17 janvier 2024, Mme de Lacoste Lareymondie a présenté son rapport et entendu les observations de Me Nicolas, représentant M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403216_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402733_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400652_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 13 mars 2024, Mme D C, représentée par Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2400810_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D C, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 12 janvier 2024
Source officielle1ère chambre
DTA_2403342_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2403200_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
autorité compétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
DTA_2400004_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Nicolas Garros, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301363_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401157_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308749_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
fondamentales ; elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506877_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Le Berre ; - et les observations de Me Jacq-Nicolas substituant Me Clairay et représentant M. A... présent à l’audience.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506188_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403704_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403920_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle1ère chambre
DTA_2400194_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403002_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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