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4 résultats pour « Norma Jullien Cravotta »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106062_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 juin 2021, 31 mai et 8 juin 2022, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411228_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

2023 et juin 2024.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205413_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2600893_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A..., ressortissant roumain né le 2 juillet 1991 à Craiova, a été condamné par un jugement du 23 mars 2022 de la cour d’assises des Yvelines à une peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour des

Source officielle