Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 juin 2021, 31 mai et 8 juin 2022, M.

N° C 16-85.925 F-D N° 2011 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

En revanche, le Comité se félicite que, peu après la visite de juin 2006, la norme officielle d’espace de vie par détenu dans les cellules ait été amenée de 6 m 3 (ce qui revenait à une surface de plus

Le 28 novembre 2019, la cour d’appel de Craiova, saisie d’un recours formé par la requérante, confirma le bien-fondé du jugement du 7 juin 2019 et réitéra l’absence d’un arrêté du Gouvernement établissant

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE PAR CELLE DU 21 JUILLET

Par un arrêt définitif du 5   juillet   2002, la cour   d’appel de Craiova rejeta le pourvoi du requérant. 2.     Les conditions de détention dans la prison de Craiova 7.

Invoquant l’article   3 de la Convention, le requérant allègue que les conditions dans lesquelles il est détenu dans la prison de Craiova depuis mars 2024 s’analysent en un traitement inhumain et

    Le 24 juin 1994, en tant qu'héritier, le requérant saisit le tribunal de première instance de Craiova d’une action revendication immobilière.

  Le 4 juillet 1995, n'ayant pas reçu de réponse, la requérante demanda à nouveau à la mairie de Craiova de démolir les constructions, mais ne reçut aucune réponse.   34.

de novembre   2000 à juillet 2001 et des frais d'exécution.

À compter du 27 juin 2019, il purgea sa peine dans les prisons suivantes   : Focşani (du 27 juin 2019 au 26 mars 2020), Galaţi (du 26 mars 2020 au 1 er octobre 2023), Craiova (du 1 er   octobre

    Le 2 juillet 1997, I.H. saisit le tribunal de première instance de Craiova d’une action en revendication immobilière dirigée contre la mairie de Craiova.

Seuls les acteurs sont soumis à une norme ( norma )   ! Comme si notre travail prenait fin une fois la répétition ou le spectacle finis   !

le Code forestier, à savoir l’adoption, par le Gouvernement, des normes d’application pour l’octroi des indemnisations en question, n’était pas remplie en l’espèce pour la période de référence.

méthodologiques pour l’octroi des compensations pour cette période, et cela en dépit de l’accord favorable de la Commission européenne n o   C   (2012)   5266 du 19   juillet 2012

Roumanie , n o   10675/03, § 46, 6 juillet 2010). 35.

    Par un arrêt du 17 décembre 2009, la cour d’appel de Craiova rejeta la contestation.

Les dernières conclusions de la société Access Group ont été déposées le 16 juillet 2024.

Par la suite, il fut détenu principalement dans les prisons de Craiova (de décembre 2002 à mai 2003, décembre 2003 à fin mars 2004), de Giurgiu (de mai à juillet 2003, avril à octobre 2004, décembre 2006