CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2201357_20250204
4 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, le département du Cantal, représenté par la SELARL DMMJB avocats, Me Martins Da Silva, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à
Chambre 2
DTA_2200497_20250109
9 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 avril 2022 et le 26 septembre 2022, la commune de Cournon-d'Auvergne, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Martins da Silva, conclut au rejet de la
2ème chambre
DTA_2101814_20220708
8 juillet 2022
G, - les conclusions de Mme de Laporte, rapporteure publique, - et les observations de Me Da Silva, représentant le département des Ardennes, et de Me Devarenne-Odaert, représentant le bureau