ménagères qui était une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle et commerciale.

B porte sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui lui est réclamée par la commune de Moorea.

portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

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B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une cotisation de redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

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A B demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 par la communauté de communes Provence

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A C contestent le nombre d'abonnements de redevance d'enlèvement des ordures ménagères mis à leur charge par la communauté de communes de l'île d'Oléron - régie Oléron déchets.

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.. contestent le bien-fondé de deux factures émises à leur encontre le 11 décembre 2025 par la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges en vue du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures

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A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de redevance d'enlèvement d'ordures ménagères professionnelles à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

ménagères qui était une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle et commerciale.

B... demande au tribunal d’annuler la facture relative à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative émise à son encontre le 11 juillet 2025 par la communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

communes Plaines et Monts de France au sujet du titre de recette émis à son encontre le 15 mars 2024 par le centre de gestion comptable de Meaux en vue du recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures