[K] a assigné le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de Loir et Sarthe (le Sictom) en non- paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; Attendu que le Sictom

X..., preneur à bail d'un local d'habitation, a demandé la restitution des sommes qu'il avait versées depuis 1987, au titre des charges récupérables, en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 3 septembre 2003), que les véhicules de ramassage des ordures

pour un salarié de refuser d'exécuter un travail conformément aux instructions données par son employeur, et de préférer se conformer aux prescriptions du cocontractant de l'employeur plutôt qu'aux ordres

[Z] et [A] ont avalisé un premier billet à ordre du 11 janvier 2021 à échéance du 15 février 2021 puis un second billet à ordre, à échéance du 15 mars 2021, tous deux souscrits par la société Calysma au

bâtonnier de l'ordre, a, sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, assigné cet ordre en indemnisation des préjudices subis.

bancaires : nom, RIB de ses bénéficiaires, ordres et listes d'ordres préétablis ainsi que la création et l'envoi à la banque de remises d'ordres, […].

fait valoir que l'affection dont il était atteint et dont la réalité n'est pas discutée avait été occasionnée par le travail particulièrement pénible consistant, chaque soir, à sortir des containers à ordures

, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait affirmer que ce document était "un simple récépissé d'un ordre de virement annulé", sans dénaturer cet ordre et violer l'article 1134 du Code civil ;

n'a pas pris fin ; qu'en retenant l'existence d'un différend relatif à l'ordre du jour, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le projet d'ordre du jour avait été notifié au secrétaire du

et a ordonné une mesure d'instruction sur les éventuels actes de concurrence illicite; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ordex fait grief à l'arrêt de se fonder sur des conclusions de

de virement automatisé n'est responsable que de l'exécution de l'ordre de paiement conformément à l'identifiant unique du bénéficiaire fourni par le donneur d'ordre, même en cas d'informations complémentaires

dénoncés par Mme T... comme constituant un harcèlement moral émanaient principalement d'un membre du Conseil de l'Ordre qui dénonçait soit dans le cadre des réunions du Conseil de l'Ordre, soit dans le

des membres du conseil de l'ordre ès qualités ; qu'en jugeant que les requérants, en leur qualités de membres du conseil de l'ordre, « justifi[aient] d'un intérêt professionnel en leur qualité de membres

de Jérusalem, de Rhodes et de Malte, dite Ordre souverain de Malte, dont le siège est Palais de Malte, Via Condotti, Rome (Italie), 2 / de l'Association les oeuvres hospitalières françaises de l'Ordre

Le 22 avril 2024, le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le président de l'ordre) a désigné d'office la SCP [F], Loiseau, Massignon (la SCP) pour assister

privé tant moraux qu'économiques ; qu'ayant relevé que l'avocat était décoré des insignes de l'ordre national du Mérite et de l'ordre national de la Légion d'honneur, la cour d'appel en a justement déduit

de dégager le groupe, ordre immédiatement suivi d'une échauffourée entre l'ensemble des personnes présentes dont le prévenu et sans que celui-ci n'empêche les hostilités, ce qui montre que son ordre avait

ressort de l'arrêt, du jugement, des lettres d'observations et du procès-verbal de travail dissimulé que la solidarité financière de la société donneuse d'ordre, en sa qualité de donneur d'ordre, a été

si celui-ci a été entendu ou appelé devant le conseil de l'ordre ; que, pour rejeter la demande d'annulation de la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau [Localité 1]