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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2102705_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2021 et le 15 septembre 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Etablissements Roubaix Père et A, représentée par Me Philip

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2204551_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section DN 112 située au 24 impasse Johannes Kepler à Montpellier, au sein du lotissement " le Mas " dont les voiries et espaces

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200791_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

à l'entreprise Sas Rolando, à la SAS Apave Sud Europe, à l'entreprise Thea, à la société Dynamic concept, à la société MGE SURF, à la compagnie d'assurance Acte Iard et à la société Etablissements Keller

Source officielle