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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2209129_20250109
9 janvier 2025
deux des critères des lignes directrices de gestion de la commune de Bagnolet ne lui ont pas été attribués par erreur ; - sa candidature n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux dès lors que la grille