TA93 · 4ème chambre — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2022 et le 18 août 2023,  
 Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bagnolet n'a pas proposé son inscription sur la liste d'aptitude dressée au titre de la promotion interne au choix pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux pour l'année 2021 ;  
 2°) d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Bagnolet a refusé de lui communiquer la liste des fonctionnaires proposés à la promotion interne signée de l'autorité territoriale et transmise au centre interdépartemental de gestion ainsi que le dossier constitué des " lignes directrices de gestion - promotion interne " la concernant ;  
 3°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) 2021 ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Bagnolet de verser son CREP 2021 révisé à son dossier individuel et d'en communiquer une copie au centre interdépartemental de gestion dans les délais compatibles avec l'organisation des commissions administratives paritaires ;  
 5°) d'enjoindre à la commune de Bagnolet de procéder à la reconstitution de sa " position administrative " ;  
 6°) d'enjoindre à la commune d'une part, de réexaminer sa candidature à la promotion au choix pour l'accès au cadre d'emploi des attachés territoriaux et d'autre part, de faire cesser toute discrimination à son encontre ;  
 7°) d'enjoindre au maire de la commune de lui communiquer les documents dont elle a demandé la communication ;  
 8°) de mettre à la charge de la commune de Bagnolet la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bagnolet n'a pas proposé son inscription sur la liste d'aptitude :  
 - la décision implicite attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les lignes directrices de gestion " promotion interne au personnel " n'ont été ni affichées ni communiquées aux agents ;  
 - l'ordre du classement retenu dans le tableau présenté aux représentants syndicaux le 15 juin 2021 n'a pas été respecté ;   
 - les points relatifs à deux des critères des lignes directrices de gestion de la commune de Bagnolet ne lui ont pas été attribués par erreur ;  
 - sa candidature n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux dès lors que la grille de classement mentionne " animateur principal de 2ème classe " alors qu'elle est animatrice principale de 1ère classe depuis le 13 mars 2021 ;  
 - la décision de ne pas l'inscrire sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion interne est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - elle a perdu une chance d'être nommée suite à l'appréciation portée dans son compte-rendu d'entretien professionnel 2021 ;  
 - la décision attaquée doit être regardée comme une sanction déguisée ;  
 - elle méconnaît le principe d'égalité ;  
 - elle est entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir ; 
 - elle se désiste de ses conclusions tendant à la remise en conformité de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021 ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui transmettre des documents :  
 - les documents dont elle demande la communication sont des documents achevés dont elle est fondée à demander communication. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, la commune de Bagnolet, représentée par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, les conclusions dirigées contre la décision de ne pas l'inclure sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion interne au choix pour l'accès au cadre d'emploi des attachés territoriaux pour 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une proposition constituant une mesure préparatoire ;  
 - les conclusions tendant à la mise en conformité de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021 doivent être regardées comme des conclusions à fin d'injonction qui ne sauraient être accueillies dès lors qu'elles sont sans lien avec l'acte attaqué ; en tout état de cause, le compte-rendu d'entretien professionnel de Mme A a été révisé et lui a été remis ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 juin 2024. 
 Par un courrier du 10 décembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la tardiveté de la requête dès lors que le recours gracieux a été présenté le 1er avril 2022, soit au-delà du délai de recours contentieux de deux mois et n'a pas eu pour effet d'interrompre ce délai qui était expiré à la date d'enregistrement de la requête le 13 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;   
 - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel,  
 - et les conclusions de M. Colera, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, animateur principal de 1ère classe, exerce les fonctions de directrice du centre social et culturel Pablo Neruda au sein de la commune de Bagnolet. Elle a demandé à être promue, par la voie interne, dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Après avoir établi, le 30 juin 2021, la liste des agents promouvables à la promotion interne au choix au cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de 2021 sur laquelle figurait Mme A, le maire de la commune de Bagnolet n'a pas proposé au centre interdépartemental de gestion son inscription sur la liste d'aptitude, qui a été établie le 8 décembre 2021 et sur laquelle elle ne figurait pas. Par un courrier du 1er avril 2022, Mme A a présenté un recours gracieux tendant à l'annulation de la décision implicite prise par le maire de Bagnolet de ne pas l'avoir incluse sur la liste des fonctionnaires proposés à la promotion interne au choix pour l'accès au cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de l'année 2021, et demandant d'avoir accès aux documents relatifs aux lignes directrices de gestion, de réviser son compte-rendu d'entretien professionnel 2021, de faire cesser toutes discriminations, de reconstituer sa situation administrative et de réexaminer sa nomination au choix au grade d'attaché territorial. Par un courrier du 9 août 2022, le maire de la commune a rejeté ces demandes. Mme A demande au  
 tribunal d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bagnolet n'a pas proposé son inscription sur la liste d'aptitude dressée au titre de la promotion interne au choix pour l'accès au cadre d'emploi des attachés territoriaux pour l'année 2021, ainsi que la décision du 9 août 2022 portant rejet de son recours gracieux présenté le 1er avril 2022, d'autre part, la décision par laquelle le maire de la commune de Bagnolet a refusé de lui communiquer la liste des fonctionnaires proposés à la promotion interne signée de l'autorité territoriale et transmise au CIG ainsi que le dossier constitué des " lignes directrices de gestion - promotion interne " la concernant, et enfin, son compte-rendu d'entretien professionnel 2021. 
 Sur le désistement partiel :  
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions relatives à son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bagnolet n'a pas proposé l'inscription de Mme A sur la liste d'aptitude dressée au titre de la promotion interne au choix pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux pour l'année 2021 : 
 3. Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes du recours gracieux présenté le 1er avril 2022 par Mme A et de ses écritures, que cette dernière a pris connaissance de la liste d'aptitude au titre de la promotion interne au choix pour l'accès au cadre d'emploi des attachés territoriaux, publiée le 8 décembre 2021, le 18 décembre 2021 et ainsi de la décision implicite du maire de la commune de Bagnolet de ne pas proposer au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne son inscription sur cette liste, dont la commune ne conteste pas l'existence. Elle disposait ainsi d'un délai de deux mois francs à compter du 18 décembre 2021 pour former un recours contentieux à l'encontre de la décision attaquée. Mme A a présenté un recours gracieux contre cette décision le 1er avril 2022, réceptionné le 2 avril suivant, soit au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, qui n'a pu avoir pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bagnolet n'a pas proposé son inscription sur la liste d'aptitude pour la promotion interne au choix pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux pour l'année 2021, enregistrées le 13 juin 2022, sont tardives et doivent, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction afférentes doivent également être rejetées.  
 Sur les conclusions dirigées contre le refus du maire de la commune de Bagnolet de lui transmettre des documents :  
 5. Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. () ". Aux termes de l'article L. 311-6 de ce code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : () 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable () ". Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 
 6. Mme A a demandé au maire de la commune de Bagnolet, par un courrier daté du  
 20 décembre 2021, de lui communiquer la liste des fonctionnaires proposé à la promotion interne au choix des attachés territoriaux au titre de l'année 2021 signée de l'autorité territoriale et transmise au centre interdépartemental de gestion et la copie du " dossier constitué " Lignes directrices de gestion- Promotion interne ". Mme A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et a présenté un recours gracieux, le 1er avril 2022 tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Bagnolet a implicitement rejeté sa demande.  
 7. La CADA, dans son avis n° 20220455 du 10 mars 2022 a rappelé, s'agissant de la liste des fonctionnaire proposés à la promotion interne, que la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou à un cadre d'emploi supérieur, ainsi que les tableaux d'avancement arrêtés par l'autorité compétente, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l'ordre dans lequel les agents doivent être promus, sous réserve qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation ou avis sur les différents agents et leur manière de servir, ni aucune information relative à leur vie privée. S'agissant des lignes directrices de gestion, elle a rappelé que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande.   
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 9 août 2022, le maire de la commune de Bagnolet a communiqué à Mme A les lignes directrices de gestion relative à la promotion interne pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'année 2021. En outre, Mme A produit, à l'appui de son mémoire enregistré le 13 juin 2022, un document intitulé " grille d'attribution des points " au regard des lignes de gestion relative à la promotion interne présentée au comité technique le 15 juin 2021. A supposer que Mme A demande " le dossier constitué des " lignes directrices de gestion - promotion interne " autres que celles définies par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, elle n'apporte pas de précisions suffisantes sur la nature et l'existence d'un tel document. 
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la liste nominative des agents effectivement proposés par la commune au centre de gestion interdépartemental, qui est différente de celle comprenant l'ensemble des attachés territoriaux promouvables présentée en comité technique, comporte, en elle-même, nécessairement une appréciation et n'est dès lors pas communicable sans anonymisation.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 août 2022 refusant de lui communiquer la liste des fonctionnaires proposés à la promotion interne signée de l'autorité territoriale et transmise au centre interdépartemental de gestion ainsi que le dossier constitué des " lignes directrices de gestion - promotion interne " la concernant. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par  
 Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bagnolet qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la commune de Bagnolet, au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions relatives à son compte-rendu d'entretien professionnel 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bagnolet sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Bagnolet.  
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Deniel, présidente, 
 Mme Biscarel, première conseillère,  
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. BiscarelLa présidente, 
 Signé 
 C. DenielLa greffière, 
 Signé 
 A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.