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3 résultats pour « Parfait HABA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2201147_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

déterminée ; - les sommes de 50 000 euros et de 10 000 étant portées au crédit de son compte courant d'associé ouvert au sein de la SARL CO-IL France, l'origine des fonds est parfaitement déterminée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105101_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La requérante, qui n'excipe pas de l'illégalité de cette décision, se borne à faire valoir que la société Habalex a déposé, le 21 juin 2021, une demande d'autorisation de travail en vue de son recrutement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404920_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au

Source officielle