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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2201147_20250404
4 avril 2025
déterminée ; - les sommes de 50 000 euros et de 10 000 étant portées au crédit de son compte courant d'associé ouvert au sein de la SARL CO-IL France, l'origine des fonds est parfaitement déterminée
4ème Chambre
DTA_2105101_20221013
13 octobre 2022
La requérante, qui n'excipe pas de l'illégalité de cette décision, se borne à faire valoir que la société Habalex a déposé, le 21 juin 2021, une demande d'autorisation de travail en vue de son recrutement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404920_20240823
23 août 2024
. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au