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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2204699_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

D B a demandé au maire de la commune de Mougins de rectifier le tracé de la limite d'un espace boisé classé sur la parcelle cadastrée section CM n° 80.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100234_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

La réalisation de ces travaux d'élargissement par la commune de Mougins, en 1992, a conduit à la démolition du mur de soutènement qui bordait la parcelle des époux A puis à sa reconstruction à l'endroit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402471_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

litigieuses n'est pas réelle et leur déclassement, puis leur vente sont illégales ; aucun motif d'intérêt général ne justifie le déclassement de ces parcelles relevant du domaine public communal ; la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003777_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ce dernier n'a donc pas été privé de sa parcelle dont il a conservé l'entière jouissance.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204231_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère, assistés de Mme Bianchi, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004897_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Puis par un arrêté du 11 mai 1984, Mme A a bénéficié d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal sur cette parcelle pour la vente de glaces, boissons et sandwichs, d'une durée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104406_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

M. et Mme D sont propriétaires des parcelles cadastrées BA49 et BA98 situées au n° 919 chemin du Ribas à Valbonne.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102108_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Puis, par un arrêté du 13 septembre 2018, le maire de la commune de Biot a transféré le permis de construire litigieux à la société Les Jardins d'Alysson.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2303995_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B0490), Philippe Saluzzo, Pascal Trouchon et Linda Louise (parcelles AV0073 AV0076 AV0043), Catherine Damiani et Isabelle Damiani (parcelles AV0017 AV0016), Madeleine Chavonand et Vito Cucuzza

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905286_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Les époux C sont propriétaires d'une parcelle de terrain située au n° 45 avenue des Termes à Peymeinade, sur laquelle est édifiée leur habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201068_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Pascal D A et Christophe B, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de toute démolition du bâti

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101057_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

ainsi au débordement des eaux pluviales sur la parcelle concernée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2402115_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de procéder à des constatations sur l'état préalable des lieux et des ouvrages avoisinants les parcelles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004484_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Puis par un courrier du 1er juillet 2020, reçu le 3 juillet suivant, elle a réitéré sa demande auprès de la métropole. Ces demandes ont fait l'objet de rejets implicites.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900032_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Gazeau, première conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004553_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

, alors même que l'ancien propriétaire de la parcelle aurait donné son accord pour leur installation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002078_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des requérants de la parcelle privée voisine. 11.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003759_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Ainsi, la parcelle cadastrée section AB 81 a bien été cédée à la commune de Cannes puis au département avant l'intervention de la décision précitée du Conseil constitutionnel. 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001178_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A soutient avoir porté secours aux victimes puis avoir été pris en charge par les pompiers. Déjà atteint de troubles psychologiques, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102044_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

A et traversant ses autres parcelles n° 404 et n° 542.

Source officielle

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