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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2000064_20220801
1 août 2022
1 août 2022
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 7 octobre 2019 portant cessibilité des parcelles cadastrées section C n° 1085 et n° 1231 situées sur le territoire de la commune de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105144_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
dont la conception était, à la date d'affichage de la demande de permis, de nature à réduire la largeur de la servitude de passage dont bénéficient les parcelles AC 677 et 678. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407463_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Pascal Choffez et de Mme Violaine Gibert, conseillers municipaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C Leroux, représentés par Me Piperaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 août 2021 par lequel le Préfet d'Ille et Vilaine a déclaré cessible la parcelle cadastrée section AR
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400090_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - il est propriétaire des parcelles ZW 160 - La Trapardière, ZW 194 - La Trapardière, ZY 16 - La Motte, d’une contenance totale de 20 hectares 09 ares 23 centiares ; - la parcelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... demande l’annulation de la décision du 22 février 2023 par laquelle la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine a incorporé une parcelle de terre au sein du territoire cynégétique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400712_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par une décision du 17 octobre 2023, la CDVL d'Ille-et-Vilaine, agissant dans le cadre défini au point 5 ci-dessus, n'a pas modifié le coefficient de localisation des parcelles précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513308_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D A situé 29 grande rue et 1A rue chevreuil à Villaines la Juhel (53700), parcelles cadastrées 808 et 809, présente un danger pour la sécurité publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004898_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La SARL Le Domaine a présenté le 28 novembre 2019 à la mairie de Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine une demande de permis de construire trois maisons d'habitation sur les parcelles cadastrées section AB nos
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406853_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La procédure a été communiquée à la préfecture d’Ille-et-Vilaine et à la commune de Maen Roch qui n’ont pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000876_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
La commune de Saint Lunaire (Ille-et-Vilaine) a cherché à procéder au transfert d'office dans le domaine public communal d'une voie privée, l'impasse de la Poste, constituée de plusieurs parcelles cadastrées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
parcelle ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la désigner attributaire de cette parcelle, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205107_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le 24 février 2022, la SCI Hourvari a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation de trois logements individuels sur la parcelle cadastrée section AW n° 96 à Servon-sur-Vilaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205923_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, une partie des parcelles lui appartenant, cadastrées section AA n° 24 et 25 situées Pointe du Grouin à Cancale pour une surface de 721 m2 ; 2°) de mettre à
Source officielle3ème chambre
DTA_2200158_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Mme A est propriétaire à Villaines-les-Rochers (Indre-et-Loire) d'une parcelle cadastrée section B n° 1958.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204463_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant des travaux effectués sur des parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004846_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C, propriétaire des parcelles cadastrées section E nos 860, 1446, 1447, 1449, 1452 et 1454, sises 20 Le Vionay à Servon-sur-Vilaine, a déposé, le 1er mars 2017, une demande de permis de construire, complétée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501079_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce dernier présente une largeur d’environ 3,50 mètres, permettant le passage des véhicules incendies.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102492_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de Gosné ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer le dossier et de procéder au déclassement de la parcelle cadastrée section ZO n° 155 du périmètre de la ZAD dans un délai de deux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104133_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
cadastrées AB nos 16 et 13 ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer le dossier et de procéder au déclassement des parcelles cadastrées AB nos 16 et 13 du périmètre de la ZAD dans
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