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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2100276_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La contrainte en litige comporte la mention " dossier suivi par Thi-Quynh-Anh B " et la mention " Le directeur Jean-Charles Piteau " suivi de la mention manuscrite P/o et la signature manuscrite de Mme

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202139_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

matière ; il n'a jamais été mis en demeure de payer ; - la contrainte litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; la contrainte litigieuse porte le nom en signature de " Jean-Charles Piteau

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104805_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

janvier 2021, le maire de la commune a précisé à Mme A, qu'il avait " accordé cette exhumation au vu de la demande " présentée par son fils qui était, " selon l'acte de concession, le concessionnaire, le payeur

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