Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leboul avocat de M.

C E A, représentée par Me Leboul, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, Mme D A, représentée par Me Leboul, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; - le règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 ; - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du

2°) d’enjoindre à la maison de santé d’Epinay-sur-Seine de lui transmettre gratuitement et sous format électronique les documents précités, au titre de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement

A B, représenté par Me Lebailly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré les 12 mai 2025, présenté par Me Leboul, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté. 8.

Israël ; - et les observations de Me Leboul, représentant M. C, présent, assisté de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 mai 2025, présenté par Me Leboul, Mme C B demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Israël ; - et les observations de Me Leboul, représentant Mme C, présente, assistée de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 septembre et 25 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Leboul, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire

Charret, - les observations de Me Leboul, pour M. A, absent, - le préfet du Loir-et-Cher n'était ni présent ni représenté.

Rosny-sous-Bois de répondre à sa demande d’accès aux données à caractère personnel, adressée le 23 décembre 2025, dans les conditions prévues par les articles 12 et 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement

B D, représenté par Me Leboul, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de

Guérin-Lebacq, président, - M. Breton, premier conseiller, - M. Bastian, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. Le rapporteur, P.

C A, représenté par Me Leboul, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de

B... est suivi par le pôle oncologie de l’hôpital privé Paul d’Egine, pour une affection de longue durée nécessitant une surveillance régulière.

Guérin-Lebacq, président, a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M. A...