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3 résultats pour « Pauline Migat-Parot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227190_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

A B, fonctionnaire de police est affecté au centre de déminage de Bordeaux représenté par Me Pauline Migat-Parot, demande au tribunal la prescription d'une expertise pour déterminer les préjudices subis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227192_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

B A, fonctionnaire de police affecté au centre de déminage de Versailles représenté par Me Pauline Migat-Parot, demande au tribunal la prescription d'une expertise pour déterminer les préjudices subis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302506_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

D E, représenté par Me Pauline Migat-Parot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux

Source officielle