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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204358_20221128
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022 et présentée par Me Peggy Houpert, avocate, Mme B C demande à la juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue