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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200213_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

et de la dotation de solidarité rurale par rapport au montant perçu l'année précédente, alors que ce mécanisme n'était pas applicable aux communes nouvelles, comme l'ont jugé le tribunal administratif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301995_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

revenant à une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. () ". 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300036_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

directeur général des collectivités locales avait reçu délégation de signature, régulièrement publiée, pour lui notifier les montants de dotation de solidarité rurale et de dotation nationale de péréquation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200499_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Mme B A exerce les fonctions d'agent des services hospitaliers à l'EHPAD Péreau-Lejamtel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200416_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Mme B A exerce les fonctions d'aide-soignante à l'EHPAD Péreau-Lejamtel.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200543_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Sur les conclusions à fin de condamnation de l'EHPAD Pereau Lejamtel : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200500_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de Bréhal a prononcé la suspension provisoire de ses fonctions à compter du 1er février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EHPAD Péreau-Lejamtel de rétablir le versement de sa rémunération,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200417_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

de Bréhal a prononcé la suspension provisoire de ses fonctions à compter du 1er février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'EHPAD Péreau-Lejamtel de rétablir le versement de sa rémunération,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005602_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ce planning a été signé et accepté par l'entreprise Pedeau le 15 novembre 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500903_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

G F, décédé, et dont Me Sandra Perveaux, notaire, est chargée de la liquidation de la succession.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401425_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il y a lieu, pour ce faire, d’octroyer au maire de Perreux un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100544_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

G, représentant la commune du Perreux-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105390_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

(Le Perreux-sur-Marne).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006151_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Toutefois, après péréquation, le jury lui a attribué la note de 15,75, cette note étant inférieure au seuil d'admission, fixé à 16 sur 20. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309116_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêté du 9 mai 2023, la maire de la commune du Perreux-sur-Marne a autorisé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307142_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La procédure a été communiquée à la commune du Perreux-sur-Marne et à M. B A, qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500612_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Par un acte, enregistré le 14 avril 2026, la société d’exploitation de la clinique Le Perreux déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511391_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, la commune de Perreux-sur-Marne doit être regardée comme prenant acte du désistement de la société Fermetures Moratin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400893_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En l'espèce la commune du Perreux-sur-Marne soutient que la propriété de M. et Mme D et C E située au 10 villa du Trocadéro au Perreux-sur-Marne (94170), présente un danger pour la sécurité publique du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110210_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que c'est à tort que le jury a procédé comme il l'a fait à la péréquation des notes de l'épreuve écrite et que, compte tenu des notes envisagées par les correcteurs, une nouvelle correction

Source officielle

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