F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Aba Perea

fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Mme X... invoquait l'insuffisance de résultats de la salariée et non le fait que l'objectif fixé pour l'ensemble de l'agence Péreire

samedis et dimanches, en ce compris les Vendredi Saint et 26 décembre, et n'allègue pas avoir travaillé plus de 1 600 heures ou plus de 1 607 heures selon les périodes au cours d'une année sans avoir perçu

[K] au titre de son préjudice économique, alors « que le préjudice économique d'une victime par ricochet doit être intégralement indemnisé ; que le capital représentatif des revenus annuels viager perdus

" ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'EARL Bois Carreau fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 45 281,31 francs au titre de la redevance de péréquation

COSTENOBLE PERREAU-BILLARD - GUIBE [Adresse 1] [Localité 6] en sa qualité de dépositaire des fonds séquestrés ayant pour avocat postulant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION

Y..., alors, selon le moyen, que la garantie d'éviction ne peut être exercée par celui qui a perdu tout droit sur la chose pour l'avoir revendue, l'intéressé ne pouvant éventuellement agir contre son vendeur

un montant de 50. 575 euros (11. 239 euros de retraite complémentaire non perçue sur 4 ans et 6 mois), soit un montant total de 132. 794,50 euros.

2008 une activité professionnelle non autorisée, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines lui a notifié le 8 mai 2015 un indu d'un certain montant correspondant aux indemnités journalières perçues

quotidiennement les volucompteurs des camions de l'entreprise ne pouvait ignorer le préjudice causé d'une part, et d'autre part qu'en falsifiant les écritures dont il avait la charge, il permettait la perpétuation

Cependant pour le calcul de ce rappel l'employeur procède à la déduction des autres salaires perçus, des indemnités de chômage au titre du régime des intermittents et des congés spectacles.

et de la dotation de solidarité rurale par rapport au montant perçu l'année précédente, alors que ce mécanisme n'était pas applicable aux communes nouvelles, comme l'ont jugé le tribunal administratif

et qu'elle aurait perçus jusqu'à l'âge de la retraite, que rien ne démontrait qu'elle était désormais privée de toute perspective d'un emploi équivalent, tout en constatant qu'elle avait été licenciée

revenant à une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente. () ". 7.

directeur général des collectivités locales avait reçu délégation de signature, régulièrement publiée, pour lui notifier les montants de dotation de solidarité rurale et de dotation nationale de péréquation

l'arrêt de dire que le montant de l'indemnisation due par l'assureur s'élève à la seule somme de 98 621,04 euros et de le condamner à rembourser à celui-ci la somme de 568,98 euros, au titre du trop-perçu

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la clinique du Château de Perreuse

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la clinique du Château de Perreuse

C... avait restitué à Mme B... la jument La Perla d'Echal dès le 9 octobre 2013 ; qu'en disant que M.

en qualité de mandataire de l'Etat, puis de l'établissement public Agence de l'environnement, de la maîtrise et de l'énergie (ADEME) ; qu'en raison des limitations de garantie imposées au Fonds de péréquation