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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216816_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511966_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 16 octobre 2025 par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309995_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par une lettre, complétée par une pièce, enregistrées les 24 février 2026 et 25 février 2026, Me Perinaud présente une demande en rectification d’erreur matérielle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412615_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident ; 2°) d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310546_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412582_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 euros à Me Perinaud, conseil de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512526_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Périnaud de la somme de 900 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304022_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304024_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304027_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

de l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304028_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

de l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400813_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme C B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal ; 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402837_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

charge de celui-ci le versement à Me Perinaud d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206212_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l’Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404605_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l’Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508481_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305390_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

1991, sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403170_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A B, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504109_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202879_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perinaud, avocat de M.

Source officielle

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