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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2101260_20230201
1 février 2023
1 février 2023
D A et Mme B da Silva épouse A, représentés par Me Philippe Camps de la Selarl CFG Avocats, demande au tribunal de désigner un expert afin décrire les circonstances de la prise en charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203589_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
D A, représenté par la SELARL C.F.G AVOCATS, agissant par Maître Philippe Camps, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire
Source officielle3ème chambre
DTA_2301856_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que la requérante n’établit avoir vécu pendant au moins 90 jours dans un camp ou hameau repris dans la liste des camps et hameaux annexée au décret du 18 mars 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205645_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
préjudices résultant de l'indignité des conditions d'accueil et de vie auxquelles il a été soumis se fonde sur une durée de séjour de 988 jours dans le hameau de forestage de Rivesaltes puis dans le camp
Source officielle3ème chambre
DTA_2301933_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Elle soutient que le montant de l’indemnité est insuffisant dès lors qu’elle a vécu dans un camp pendant 699 jours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302578_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Pour contester la décision du 21 juillet 2023, Mme B... fait valoir qu’elle a vécu dans le camp Balp (Var) entre 1962 et 1964.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302880_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Pour calculer le montant de l’aide octroyée à Mme A... épouse B..., l’administration a retenu une durée de séjour dans les camps de 2 556 jours ainsi qu’un réel disponible de 60 euros par mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301379_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... fait valoir qu’il est né le 16 novembre 1975 et qu’il a vécu au camp de Pignans, non pas pendant 45 jours, mais durant 6 ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202874_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a demandé le versement d'une aide en raison de dépenses de santé et de dépenses liées au logement, qu'elle a indiqué que la durée du séjour dans les camps et
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202818_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
par Me Bidart-Decle, demandent au juge des référés, de : 1°) prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier Philippe
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307751_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du parc de l'Estran sur la commune de Grand-Fort-Philippe
Source officielle3ème chambre
DTA_2302609_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Mme A... soutient, sans être utilement contestée, que son réel disponible est de – 694 euros, que la durée de son séjour dans les camps est de plus de cinq ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300816_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de ses conditions de vie auxquelles elle a été soumise dans les camps
Source officielle3ème chambre
DTA_2300600_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., l’administration a retenu une durée de séjour dans les camps de 4 ans et 340 jours ainsi qu’un réel disponible de zéro euro par mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a rejeté sa demande de réparation des préjudices qu’il estime avoir subi en raison de ses conditions de vie auxquelles il a été soumis dans les camps
Source officielle3ème chambre
DTA_2301414_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., l’administration a retenu une durée de séjour dans les camps de 3 976 jours ainsi qu’un réel disponible de 1 183 euros par mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203082_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Pour calculer le montant de l'aide octroyée à Mme B, l'administration a retenu une durée de séjour dans les camps de 6 ans et 42 jours ainsi qu'un réel disponible inférieur à 300 euros par mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300308_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B, l'administration a retenu une durée de séjour dans les camps de 3 ans et 303 jours ainsi qu'un réel disponible de 618 euros par mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300194_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B, l'administration a retenu une durée de séjour dans les camps de 16 ans et 28 jours, les conditions de scolarité dérogatoires auxquels le requérant a été soumis ainsi qu'un réel disponible de 529 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2300275_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Pour calculer le montant de l'aide octroyée à Mme A, l'administration a retenu une durée de séjour dans les camps de 10 ans et 297 jours ainsi qu'un réel disponible inférieur à 563 euros par mois.
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