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4 résultats pour « Philippe VACQUIER »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200713_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

août 2021 par laquelle le maire de la commune de Marseille a exercé le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur une cession du droit au bail consentie par la SARL Vacquier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100130_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ils soutiennent que : - ils ne disposent pas du temps de pause normal et légal car ils doivent, pour vaquer librement à leurs occupations, effectuer un trajet depuis leur lieu de travail vers le Syctom

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_1812156_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

considéré comme une astreinte dans la mesure où elle était contrainte de demeurer dans son logement de fonction et était donc à la disposition permanente et immédiate de son employeur sans pouvoir vaquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315751_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 novembre et 15 décembre 2023, la communauté urbaine du Mans Métropole, représentée par Me Phelip, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la requête

Source officielle