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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002669_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que sa demande de plafonnement n'était pas tardive.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203061_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
en fonction de sa valeur ajoutée. () Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305203_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le président de l'université d'Orléans a assorti d'un plafond
Source officielle3ème chambre
DTA_2100698_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Cette réduction d'impôt leur a été appliquée sur la base d'un prix de revient des biens en cause plafonné à 300 000 euros, en application du A du V du même article.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2302969_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ou complémentaires facultatifs ou au titre des garanties complémentaires des plans d’épargne retraite.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300245_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, le redevable ou le contributeur ne prend en compte, pour le calcul de la contribution, que le nombre de kilowattheures qui permet d'atteindre ce plafond ". 8.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300246_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, le redevable ou le contributeur ne prend en compte, pour le calcul de la contribution, que le nombre de kilowattheures qui permet d'atteindre ce plafond ". 8.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300247_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, le redevable ou le contributeur ne prend en compte, pour le calcul de la contribution, que le nombre de kilowattheures qui permet d'atteindre ce plafond ". 8.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300250_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, le redevable ou le contributeur ne prend en compte, pour le calcul de la contribution, que le nombre de kilowattheures qui permet d'atteindre ce plafond ". 8.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300251_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, le redevable ou le contributeur ne prend en compte, pour le calcul de la contribution, que le nombre de kilowattheures qui permet d'atteindre ce plafond ". 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403261_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le montant de l'aide est plafonné à 15 000 euros, par débit, par période de 4 ans et à un forfait par matériel de sécurité. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005138_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Acquisition des équipements et matériaux suivants : a) Chaudières à très haute performance énergétique autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie, dans la limite d'un plafond de dépenses
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114381_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
qu’ils sont fondés à bénéficier du dispositif de réduction d’impôt dit « C... » prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts, dès lors qu’ils ont mis en location, en respectant le plafonnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202879_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : / 1° les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202109_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
remettre en cause la déduction de l'amortissement prévue dans le cadre du dispositif dit " B classique " dès lors que la surface qu'il a retenue pour estimer que les loyers pratiqués excédaient les plafonds
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2206815_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... demande au tribunal de prononcer le plafonnement, en fonction de ses revenus, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021
Source officielle1ère chambre
DTA_2200939_20250211
11 février 2025
11 février 2025
septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le plafonnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2203459_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Toulouse dans son arrêt n°21TL04803 du 21 juillet 2022 ; - limiter sa demande de dégrèvement aux impositions supplémentaires émises à son nom ; - s'agissant d'une demande complémentaire de plafonnement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110327_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En troisième et dernier lieu, il ressort des écritures de l'ANAH en défense que la décision implicite attaquée a été prise au motif que le plafond de dépenses éligibles pour les travaux réalisés par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313493_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que contrairement à ce qu'a estimé l'administration fiscale, elle est en droit de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général
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