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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2108802_20240321
21 mars 2024
B A, représenté par Me Junguenet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers l'a autorisé