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2 résultats pour « Pticher »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408607_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

C..., représentés par Me Pticher, demandent au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat à leur verser la somme de 8 000 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204125_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS PTIC doit être rejetée, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise.

Source officielle