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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408607_20251105
5 novembre 2025
C..., représentés par Me Pticher, demandent au tribunal de condamner l’Agence nationale de l’habitat à leur verser la somme de 8 000 euros correspondant à la prime qui leur avait été attribuée et de mettre
7ème Chambre
DTA_2204125_20250725
25 juillet 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS PTIC doit être rejetée, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90525
23 mai 2024
[R] et la société [S] [R] Investissements Holding (PTIH), le 19 décembre 2023, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence, rendu le 19 octobre 2023, qui notamment, confirme le jugement du tribunal
Chambre 5
F00261 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69bd2990cdc6046d4750af6a
3 octobre 2025
minute : 2025/10223 N° RG : 2025F00261 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR DEMANDEUR SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 1] C/O Maître Joyce PTICHER
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146011
8 juillet 2014
Angelov DAMYANOV né en 1963, résidant à Duhovets David Borisov DAVIDOV né en 1948, résidant à Todorovo Remzi Ibryam DERVISH né en 1971, résidant à Bagriltsi Ilyaz Myumyun DURMUSH né en 1937, résidant à Ptichar