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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204935_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Au cours de l'audience publique tenue le 22 décembre 2022 à 9 heures 30 en présence de Mme Pinheiro-Rodrigues, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Berradia, pour

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