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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503527_20251219
19 décembre 2025
novembre 2025 par lequel le préfet de l’Allier a prononcé la fermeture administrative temporaire pour une durée de 90 jours de l’établissement « Epicerie de la gare » qu’il exploite au 5 rue Philippe Thomas
4e Section - 1re Chambre
DTA_2506212_20251127
27 novembre 2025
de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600536_20260303
3 mars 2026
C..., représenté par Me Nohe-Thomas, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’
6ème Chambre
DTA_2203446_20250318
18 mars 2025
E depuis son embauche le 11 juin 2019, lui a versé son salaire et payé toutes les cotisations à l'Urssaf et qu'elle n'a pas fait l'objet de poursuites pénales pour travail dissimulé ; ce salarié, après
8ème Chambre
DTA_2316108_20250408
8 avril 2025
Thomas Bertoncini, rapporteur, - les conclusions de M. Bories, rapporteur public, - et les observations de M. C, représentant le préfet du Val-d'Oise. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2005326_20220713
13 juillet 2022
Thomas Gros, rapporteur public, - et les observations de Me Cheminet représentant la commune d'Amnéville. Considérant ce qui suit : 1.