En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

B, salarié de la société Awin depuis 2004, qui exerce une activité d'agence de marketing internet, occupe depuis 2012 les fonctions de directeur commercial et détient depuis 2017 les mandats de délégué

En troisième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

En troisième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2020, M. et Mme A, représentés par Me Sylvain, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

La seule mise en cause pour l'emploi d'un salarié dont la carte professionnelle avait été retirée un mois et demi avant le contrôle sans que cette circonstance n'ait figurée sur le site internet du CNAPS

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. () ". 4.

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an.

Cependant, par le courriel du 8 octobre 2018 auquel l'intéressé se réfère, M.

Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

En vertu des dispositions du code précité, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la