CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001233_20220708
8 juillet 2022
A B, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile de France Outre-Mer a rejeté
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301507_20250130
30 janvier 2025
Jean Baptiste invoque le défaut de motivation, la méconnaissance des dispositions des articles 6 quinquies, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, L.133-2 et suivants et L.134-1 du code général de
DTA_2300554_20250130
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300190_20230603
3 juin 2023
Tiare, qui a rappelé les faits ayant conduit au présent litige et développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l'ensemble de ses conclusions et moyens qu'il précise ; - celles de Me Quinquis