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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212117_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A C, demeurant 19 rue François Couperin à Rognac (13), représenté par Me Grébille-Romand, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2004124_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A B, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2214952_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

avril 2015 au 17 mai 2015 et du 1er juin 2015 au 31 décembre 2015 pour l'association Part'Agri, en qualité d'agent d'exécution, six jours en juillet 2015 en tant que plongeur dans l'auberge de Ker Roland

Source officielle