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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501532_20250509
9 mai 2025
- elle n'a pas commis l'infraction de conduite sous l'empire de stupéfiants, puisque son identité a été donnée frauduleusement par sa sœur, Sabrina, pour échapper à sa responsabilité pénale.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2122680_20250403
3 avril 2025
David Salvagnac, Sébastien Prodhomme, Jean-Marc Arbau, Fabien Dubois, Xavier Rouffi, Jérôme Dallier, Yves Besson, Loic Delepine, Thierry Boutillot, Fiorello Sala, Richard Kele, Olivier Robutel, Stevan
7ème Chambre
DTA_2504781_20260121
21 janvier 2026
C..., ressortissant tunisien né le 11 août 1982 à Sabria (Tunisie), déclare être entré en France en 2013.