C/ COMMUNE DE [Localité 2] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roullier

le siège est [...], 2°/ à la société Svarina, dont le siège est [...], 3°/ à la société Vinctra, dont le siège est [...], 4°/ à la société Vzk Ratas, dont le siège est [...], 5°/ à la société Samarina

représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre LEMAIRE, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par Me CAMBIER INTIMÉE Madame Sabrina Gisèle Paulette Y...

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 16 Avril 2025 : l'affaire a été débattue

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBATS

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier N° PCL : 2025J00406 N° RG : 2025P00392 FAITS ET PROCEDURE A la date du 4 Avril 2025, la SARL GB 12 TRANSPORT représentée par M.

sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 2 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la convention collective nationale des transports routiers

DBX6-W-B7H-XPHM Minute n° 2024/ AFFAIRE : LA COMMUNE DE [Localité 7] C/ [I] [Y] née [G] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Sabrina

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS

SAS TRANS INTER SUD-OUEST DE FRET SAS LIGA C/ Société UARTRANSLOGISTIKA Société SVARINA Société VINCTRA Société VZK RATAS Société SAMARINA Société TRANSTIRA Société KVINTO GR Société TRIO

- elle n'a pas commis l'infraction de conduite sous l'empire de stupéfiants, puisque son identité a été donnée frauduleusement par sa sœur, Sabrina, pour échapper à sa responsabilité pénale.

David Salvagnac, Sébastien Prodhomme, Jean-Marc Arbau, Fabien Dubois, Xavier Rouffi, Jérôme Dallier, Yves Besson, Loic Delepine, Thierry Boutillot, Fiorello Sala, Richard Kele, Olivier Robutel, Stevan

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier présent lors du prononcé.

du 01/12/2025 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Muriel COMES, Juge, * Madame Sabrina

LAMHOUT Michel vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 18 décembre 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 03 février

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Jean-Christophe DUTON vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement

suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur [O] [U] vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement

LAMHOUT Michel vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 18 décembre 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 03 février