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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003165_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2020, M. et Mme C A, ès qualité de représentants légaux de leur fils mineur B A, représentés par Me Sandrine Ostan, demandent au tribunal

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