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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203996_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Sotramo Parola a mandaté en janvier 2019 la société Antea en lui confiant une mission reprenant les prescriptions citées ci-dessus.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2415229_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'arrêté attaqué fait obligation aux requérant de se présenter tous les mercredis et jeudis sauf les jours fériés à 7h30 à la gendarmerie de Sablé sur Sarthe.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500526_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par un arrêté du 18 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours. 2.

Source officielle