- N° RG 22/01210 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5MU Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - CARPIMKO Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Thibaud VIDAL - Me Sarah

P 077 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE : Monsieur [S] [L] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté Me Hirbod DEHGHANI-AZAR de la SELARL RSDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P 572 substitué par Me Sarah

6] Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 Ayant pour avocat plaidant Me Hirbod DEHGHANI-AZAR, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Sarah

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Représentant : Maître Stéphane BRIZON de l’AARPI AARPI BRIZON MOUSAEI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2066 Monsieur [X] [D] Représentant : Maître Sarah

CARPIMKO C/ [W] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rend le 22 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 18/02258 Copies exécutoires délivrées à : Me Sarah

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Février 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre N° RG : 21/01519 Copies exécutoires délivrées à : Me Sarah

ENCORE RENT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sarah Clémence PAPOULAR PEREZ de la SELARL RSDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P572 à DÉFENDEUR E.P.I.C.

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES, PÉDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES (CARPIMKO) [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Sarah

PEDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES (CARPIMKO), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sarah

Localité 1] sous le n° 841 519 804, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sarah

avocat CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES,PÉDICURES-PODOLOGUES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Sarah

RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 Représentant : Me Eve DREYFUS de la SELAS DF ASSOCIES, Déposant, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Maître PAPOULAR

Elle accepte désormais de recevoir le petit ami de Sarah à son domicile, et le décrit comme gentil et agréable.

La société Sotramo Parola a mandaté en janvier 2019 la société Antea en lui confiant une mission reprenant les prescriptions citées ci-dessus.

L'arrêté attaqué fait obligation aux requérant de se présenter tous les mercredis et jeudis sauf les jours fériés à 7h30 à la gendarmerie de Sablé sur Sarthe.

Par un arrêté du 18 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours. 2.

LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de présente décision. 2025F01645 - 2613100003/4 Ainsi jugé et prononcé Le Président Sarah CURTET Le Greffier Paola BOCCHIA Signe electroniquement

Gabriella LICITRA 1974 Pisa Italian Alessandro LISTRANI 1972 Milan Italian Vincenzo LOTESORIERE 1969 Mesagne Italian Francesco LUPIDI 1976 Viterbo Italian Stanislao MANGIATORDI 1965 Terlizzi Italian Paola

DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 juillet 2024 La cause a été entendue à l'audience du 27 février 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Sarah

In October 1994 security forces forcibly evacuated Memetler and Paçolar on account of disturbances in the region. They also destroyed the applicants’ property.