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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400057_20240228
28 février 2024
B A, représenté par Me Sarah Scalbert, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Reconduite à la frontière
DTA_2207063_20220805
5 août 2022
F, représenté par Me Sarah Scalbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités bulgares, responsables
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510987_20251114
14 novembre 2025
termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe