code de justice administrative, le tribunal, d'une part, a invité la société SFP Cœur de Ville à régulariser, dans un délai de quinze jours, les pièces intitulées " 5C " produites par un envoi de CD-ROM

Par ailleurs, dans le cadre de la seconde requête susvisée, transmise par l'application Télérecours, le signet " décision attaquée " correspond à l'arrêté portant assignation à résidence.